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Code général des impôts, annexe III - Article 357 G

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Version
Mise à jour en retard — 8c807d59-6ba9-4b23-8842-cc1ae9a69240
Début de validité
18 mars 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023721659/2012-12-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023721659/article-357-g/versions/8c807d59-6ba9-4b23-8842-cc1ae9a69240/
Sommaire du texte

La majoration, établie par l'article 1730 du code général des impôts, pourra faire l'objet de remises ou de modérations, dans les conditions qui ont été prévues pour la remise ou la modération de frais de poursuites en application du 2° bis de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.

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