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  3. Décret n° 2010-261 du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  4. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITE DE SELECTION ET AUX PROCEDURES DE SELECTION
  5. Article 3

Décret n° 2010-261 du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
20 mars 2011
Fin de vigueur
1 septembre 2020

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 85038dad-4f77-4a98-a3f0-335f79414e9a
Début de validité
20 mars 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023730894/2017-01-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023730894/article-3/versions/85038dad-4f77-4a98-a3f0-335f79414e9a/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITE DE SELECTION ET AUX PROCEDURES DE SELECTION Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
  2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES DE NOMINATION Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITE DE SELECTION ET AUX PROCEDURES DE SELECTION Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
  2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES DE NOMINATION Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Le comité de sélection prévu à l'article 1er est composé de membres titulaires et de membres suppléants.


Le membre suppléant siège en cas d'empêchement du représentant titulaire dont il est le suppléant.


Le comité de sélection compétent pour l'examen des candidatures aux emplois mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er comprend :


1° Le directeur général de l'offre de soins ;


2° Un représentant de la direction générale de l'action sociale ;


3° Un représentant de l'inspection générale des affaires sociales ;


4° Le directeur général du Centre national de gestion ;


5° Un représentant du Centre national de gestion ;


6° Un représentant du corps des directeurs d'hôpital désigné sur proposition de la Fédération hospitalière de France ;


7° Quatre représentants des personnels de direction du corps concerné, désignés sur proposition des organisations syndicales représentées à la commission administrative paritaire nationale du corps concerné.


Une personnalité qualifiée en recrutement, désignée par le ministre chargé de la santé, peut présenter un rapport complémentaire sur les candidats. Elle assiste, avec voix consultative, aux séances du comité de sélection.


La répartition des quatre sièges, pour les organisations syndicales précitées, s'effectue comme suit :


― un siège est attribué à chaque organisation syndicale ayant au moins un siège à la commission administrative paritaire nationale ;


― un siège supplémentaire est attribué à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix à l'élection relative à la commission administrative paritaire précitée.


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins assure la présidence du comité et a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.


En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée par le directeur général du Centre national de gestion.


Le directeur général du Centre national de gestion assure l'organisation et le secrétariat du comité et arrête la liste nominative de ses membres.


Le comité de sélection élabore son règlement intérieur.

Historique

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Évolution juridique

  1. 17 mars 2010 Version 3 — MODIFIE
  2. 20 mars 2011 Version 3 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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