Code de la défense - Article R5111-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aea1222f-9f77-4e49-8cde-02f2819300f2
- Début de validité
- 20 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023753000/2025-08-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023753000/article-r5111-5/versions/aea1222f-9f77-4e49-8cde-02f2819300f2/
Sommaire du texte
Texte
Le polygone d'isolement est délimité sur le terrain par la pose de bornes.
Un procès-verbal de cette délimitation est dressé par le représentant du ministère de la défense, en présence des propriétaires intéressés et des maires des communes sur le territoire desquelles se trouve le polygone ou de leurs représentants.
Ces personnes et autorités peuvent faire inscrire leurs observations audit procès-verbal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-280 du 16 mars 2011 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible