Décret n° 2011-303 du 21 mars 2011 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 31676101-34a4-4460-b0dd-cb350f54127c
- Début de validité
- 1 avril 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023753762/2012-05-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023753762/article-1/versions/31676101-34a4-4460-b0dd-cb350f54127c/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et de taxes assimilées résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office sont homologués par le représentant de l'Etat dans le département de Paris, à l'exclusion des rôles de taxe professionnelle, de cotisation foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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