Code du travail - Article L7123-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 206784ca-8047-47f4-8ef9-a445798a10c9
- Début de validité
- 24 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023755153/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023755153/article-l7123-13/versions/206784ca-8047-47f4-8ef9-a445798a10c9/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions relatives au prêt de main-d'oeuvre illicite prévues à l'article L. 8241-1 ne s'appliquent pas à l'activité d'exploitant d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne exerçant l'activité d'agence de mannequins dans les conditions prévues par l'article L. 7123-11.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L763-3 alinéa 3 V1
- CONCORDE Code du travail - art. L763-3 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 14
Citations
- CITATION Code du travail - art. L7123-11
- CITATION Code du travail - art. L8241-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 14
Citations
- CITATION Article L8241-1
- CITATION Article L8241-1
- CITATION Article L8241-1
- CITATION Article L8241-1
- CITATION Article L8241-1
- CITATION Article L7123-11
- CITATION Article L7123-11