LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1) - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 35940015-0bbf-4f17-89a1-8cad7f8ab1a8
- Début de validité
- 31 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023782376/2011-03-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023782376/article-9/versions/35940015-0bbf-4f17-89a1-8cad7f8ab1a8/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le Défenseur des droits transmet une réclamation à une autre autorité indépendante investie d'une mission de protection des droits et libertés, il peut accompagner cette transmission de ses observations et demander à être informé des suites données à celles-ci.
Le Défenseur des droits est associé, à sa demande, aux travaux de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission d'accès aux documents administratifs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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