LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1) - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d5be9de8-09d3-4268-b533-b7a26cb6dc16
- Début de validité
- 31 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023782404/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023782404/article-19/versions/d5be9de8-09d3-4268-b533-b7a26cb6dc16/
Sommaire du texte
Texte
Le Défenseur des droits peut demander au vice-président du Conseil d'Etat ou au premier président de la Cour des comptes de faire procéder à toutes études.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.