LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1) - Article 35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — da0c18d1-e7fa-44e4-a084-511067b4c481
- Début de validité
- 31 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023782444/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023782444/article-35/versions/da0c18d1-e7fa-44e4-a084-511067b4c481/
Sommaire du texte
Texte
Le Défenseur des droits saisit les autorités locales compétentes de tout élément susceptible de justifier une intervention du service en charge de l'aide sociale à l'enfance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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