Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bdadd590-5650-4459-8999-2c4a26e3c5fe
- Début de validité
- 1 avril 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023782543/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023782543/article-13/versions/bdadd590-5650-4459-8999-2c4a26e3c5fe/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire, le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion est compétent pour répartir les juges dans les différents services du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance de Mamoudzou, à compter de la création de ces juridictions et jusqu'à l'installation du président du tribunal de grande instance de Mamoudzou et du magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance de Mamoudzou.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire — Référence sans identifiant DILA