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Code électoral - Article LO176

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Version historique — bbc953cc-a21d-493d-bf77-4745d91cc04f
Début de validité
31 mars 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 décembre 2025 à 21h23
Import Jurisfac
27 septembre 2026 à 21h06 — c2057133-b77e-45c8-a1e4-914b7e72ad26
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023783725/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023783725/article-lo176/versions/bbc953cc-a21d-493d-bf77-4745d91cc04f/
Sommaire du texte

Les députés dont le siège devient vacant pour cause de décès, d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.

Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.

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