Article 45
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 32f45bc9-9a33-42b3-a37c-fc8ce1268262
- Début de validité
- 1 juin 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037823135/2026-11-05
- URL permanente
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Sommaire de cette page
Texte
En application du 1 de l'article 8 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information à compter de l'âge de quinze ans.
Lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans, le traitement n'est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l'autorité parentale à l'égard de ce mineur.
Le responsable de traitement rédige en des termes clairs et simples, aisément compréhensibles par le mineur, les informations et communications relatives au traitement qui le concerne.
Notes
Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 46 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 47 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 48 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 49 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6-5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 40 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 71 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 72 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 79 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 81 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 81-4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 158
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*312-4 (Ab)
- CITATION Code de justice administrative - art. R555-1 (M)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R213-5 (M)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R552-6 (V)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R562-6 (V)
- CITATION Code du travail - art. D212-24 (VT)
- CITATION Code pénal - art. 226-16 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 10 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 11 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 12 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 13 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 14 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 15 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 16 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 17 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 18 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 19 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 20 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 21 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 22 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 23 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 24 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 25 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 3 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 4 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 5 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 6 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 7 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 8 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 9 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8