Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - Article 7

1° à 4° - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R920-1, Art. R924-1, Art. D924-2, Art. R920-2, Art. R926-1

5° Les annexes 6-3, 6-4, 7-3, 7-4, 9-2, 9-3, 9-4, 9-5, 9-6 et 9-7 sont ainsi modifiées :

a) L'annexe 6-3 est modifiée conformément au tableau 1 de l'annexe XV du présent décret ;

b) L'annexe 6-4 est modifiée conformément au tableau 2 de l'annexe XV du présent décret ;

c) L'annexe 7-3 est modifiée conformément au tableau 3 de l'annexe XV du présent décret ;

d) L'annexe 7-4 est modifiée conformément au tableau 4 de l'annexe XV du présent décret ;

e) L'annexe 9-2 est modifiée conformément au tableau 5 de l'annexe XV du présent décret ;

f) L'annexe 9-3 est modifiée conformément au tableau 6 de l'annexe XV du présent décret ;

g) L'annexe 9-4 est modifiée conformément au tableau 7 de l'annexe XV du présent décret ;

h) L'annexe 9-5 est modifiée conformément au tableau 8 de l'annexe XV du présent décret ;

i) L'annexe 9-6 est modifiée conformément au tableau 9 de l'annexe XV du présent décret ;

j) L'annexe 9-7 est modifiée conformément au tableau 10 de l'annexe XV du présent décret.