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Code de procédure pénale - Article R368

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Version
Mise à jour en retard — 00f0913a-6405-4251-b4ff-6e90ece29673
Début de validité
1 avril 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023795809/2012-03-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023795809/article-r368/versions/00f0913a-6405-4251-b4ff-6e90ece29673/
Sommaire du texte

Aux articles R. 20, R. 21 et R. 23-1, avant les mots : " le régisseur des recettes ", sont insérés les mots : " le greffier en chef ou par ".

Historique

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  1. Version R368 — MODIFIE
  2. Version R368 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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