Code de procédure pénale - Article R367
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce5f2bb2-98eb-465b-9b2b-40cd95b974d0
- Début de validité
- 1 avril 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023795813/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023795813/article-r367/versions/ce5f2bb2-98eb-465b-9b2b-40cd95b974d0/
Sommaire du texte
Texte
I.-Pour l'application des articles R. 19 à R. 23-1, les mots : " régisseur des recettes " sont remplacés par les mots : " agent chargé du recouvrement des amendes ".
II.-L'article R. 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Lorsqu'une régie de recettes aura été mise en place auprès du greffe de la juridiction, le cautionnement sera versé au régisseur des recettes. "
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 4 (VD)
Citations
- CITATION Code de procédure pénale - art. R19
Liens entrants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Article R19