Décret n°96-292 du 2 avril 1996 portant application de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte - Article 40
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- Version
- Mise à jour en retard — 972e5721-63c8-4830-b835-776810051c55
- Début de validité
- 1 avril 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023795855/2012-03-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023795855/article-40/versions/972e5721-63c8-4830-b835-776810051c55/
Sommaire du texte
Texte
Les dépositaires publics délivrent gratuitement au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle les actes et expéditions nécessaires à la procédure ou à la mesure d'exécution, au vu de la copie certifiée de la décision d'admission.
Il est statué sur les difficultés nées à l'occasion de cette délivrance par le président de la juridiction pour les actes et expéditions délivrés par son greffe et, dans les autres cas, par le premier président de la cour d'appel.
Ces magistrats sont saisis et statuent sans forme.
Historique
Évolution juridique
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