Code de la sécurité sociale - Article R135-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc08a742-8f23-49f3-94b4-66d81d3b441c
- Début de validité
- 7 avril 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023821682/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023821682/article-r135-17/versions/cc08a742-8f23-49f3-94b4-66d81d3b441c/
Sommaire du texte
Texte
Le taux de la cotisation des assurances sociales affecté au risque vieillesse dans le régime général et le salaire horaire minimum de croissance à prendre en considération pour la détermination des versements prévus aux articles de la présente section correspondent aux valeurs moyennes de l'année de versement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-370 du 4 avril 2011 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 janvier 1996 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1491 du 1er décembre 2020 - art. 2 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R135-15 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R135-15-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R135-16 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R135-16-2 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R135-16-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R135-16-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R135-16-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R135-16-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3