Code électoral - Article L451
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 555e314a-d937-44e9-a6a1-d0bbe793e6d6
- Début de validité
- 1 avril 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023822401/2012-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023822401/article-l451/versions/555e314a-d937-44e9-a6a1-d0bbe793e6d6/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :
1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ;
2° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " et " tribunal de grande instance " ;
3° " chambre d'appel de Mamoudzou " au lieu de : " cour d'appel ".
Notes
Aux termes de l'alinéa 6 de l'article 12 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011, la référence au tribunal de première instance est remplacée par celle au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance conformément à la répartition des compétences fixées entre ces juridictions par le code de l'organisation judiciaire.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 12 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 26 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-14-1 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code électoral - art. L562 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 12