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Arrêté du 6 janvier 2011 pris en application de l'article 1647-III du code général des impôts fixant le niveau des frais d'assiette et de recouvrement de différents impôts et taxes affectés à des organismes sociaux - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — f0dd8f46-d6e7-4038-bcec-e9ae83396a5a
Début de validité
8 avril 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023824313/2017-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023824313/article-2/versions/f0dd8f46-d6e7-4038-bcec-e9ae83396a5a/
Sommaire du texte


Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement appliqué aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement mentionnés aux articles L. 245-14, L. 245-15 et L. 245-16 du code de la sécurité sociale est fixé, à compter du 1er janvier 2011, à 0,5 %.

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