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Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l'état civil à Mayotte - Article 2

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Mise à jour en retard — 80b1a765-8437-4949-8746-350acb6a34cd
Début de validité
1 avril 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023828027/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023828027/article-2/versions/80b1a765-8437-4949-8746-350acb6a34cd/
Sommaire du texte

Le président de la commission est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège désigné par ordonnance du président de la chambre d'appel de Mamoudzou.

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