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Version historique — 8ac864dc-b639-47bf-ab1a-60b4187ac498
Début de validité
4 juillet 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026140038/2012-07-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026140038/article-4/versions/8ac864dc-b639-47bf-ab1a-60b4187ac498/
Sommaire de cette page
1° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (§ 1, 1°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à :

a) 28,95 % jusqu'au 31 décembre 2016 ;

b) 29,05 % pour l'année 2017 ;

c) 29,10 % pour l'année 2018 ;

d) 29,15 % pour l'année 2019 ;

e) 29,20 % à compter de l'année 2020.

2° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (§ 1, 3°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à :

a) 13,23 % jusqu'au 31 décembre 2016 ;

b) 13,33 % pour l'année 2017 ;

c) 13,38 % pour l'année 2018 ;

d) 13,43 % pour l'année 2019 ;

e) 13,48 % à compter de l'année 2020.

3° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (§ 1,2°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 4 %.

4° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (paragraphe 1,4°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 1 %.

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