Décret n° 2011-407 du 15 avril 2011 modifiant diverses dispositions relatives au congé spécial institué par l'article 89 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Article 4
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — f1acc80f-1a72-49df-860d-65236000b63b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023866802/2026-11-07
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-165 du 19 février 1988Art. 6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-165 du 19 février 1988 - art. 6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6