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LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1) - Article 29

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Version
Mise à jour en retard — 02a0e907-f4c7-42c7-98d8-5623ce29126c
Début de validité
20 avril 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023878247/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023878247/article-29/versions/02a0e907-f4c7-42c7-98d8-5623ce29126c/
Sommaire du texte

I. - La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L388, Art. L392


A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L395, Art. L428, Art. L439, Art. L438

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°88-227 du 11 mars 1988
Art. 19


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  1. Version 29 — VIGUEUR

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L428
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L438
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L439
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L388
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L392
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L395

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