Article L347
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — e5f8f3ba-91d0-4fe4-9c2b-4a16171f5e4a
- Début de validité
- 7 juin 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006353985/2000-06-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353985/article-l347/versions/e5f8f3ba-91d0-4fe4-9c2b-4a16171f5e4a/
Sommaire de cette page
Texte
La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture de région d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 338, L. 346 et L. 348.
Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat. Elle indique expressément :
1° Le titre de la liste présentée ;
2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.
Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf, pour le second tour, lorsque la composition d'une liste n'a pas été modifiée.
Notes
Loi 2000-493 2000-06-06 art. 17 : Les dispositions de cet article entreront en vigueur lors du prochain renouvellement intervenant à échéance normale des conseils et assemblées auxquels elles s'appliquent.
Historique
Évolution juridique
- Version L347 — MODIFIE
- Version L347 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L347 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L347 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L347 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L347 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L347 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L347 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L347 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code électoral - art. L338 (M)
- CITATION Code électoral - art. L346 (M)
- CITATION Code électoral - art. L348 (M)
- CITATION Code électoral - art. L350 (V)
- CITATION Code électoral - art. L372 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 91-428 1991-05-13 art. 86
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible