LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française (1) - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ccb4b7dd-2502-4fca-8490-bf4f48b362f5
- Début de validité
- 21 avril 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023906209/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023906209/article-1/versions/ccb4b7dd-2502-4fca-8490-bf4f48b362f5/
Sommaire du texte
Texte
Est approuvée la convention entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, signée à Saint-Martin le 21 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi organique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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