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Arrêté du 15 septembre 2010 relatif au recouvrement de certaines composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — e95e5d04-2cd3-4042-8ab0-ae2ce7c08a4c
Début de validité
24 avril 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023907869/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023907869/article-1/versions/e95e5d04-2cd3-4042-8ab0-ae2ce7c08a4c/
Sommaire du texte

Le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine-Nanterre est compétent, au titre de l'année d'imposition 2010, pour recouvrer les impositions et taxes dues par les entreprises à raison des déclarations souscrites en application des articles 1519 E, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1599 quater A bis et 1599 quater B du code général des impôts.

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • RECTIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 avril 2011, v. init.

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 septembre 2010 - art. 1 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1519 E (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1519 G (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1519 H (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1519 HA (V) — Cible absente ou non résolue

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