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Arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Article 3

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Version historique — ffbd7ce2-8f78-45cd-a4eb-e093140273a5
Début de validité
25 avril 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023908455/2011-04-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023908455/article-3/versions/ffbd7ce2-8f78-45cd-a4eb-e093140273a5/
Sommaire du texte

Les dossiers de candidature sont reçus par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature dans les délais fixés par l'arrêté portant ouverture du concours.

Ne sont pas retenus les dossiers déposés ou envoyés après la date limite fixée par l'arrêté portant ouverture du concours.



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