Arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d5ad50de-a280-4375-ab99-ab8cb4fee99b
- Début de validité
- 25 avril 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023908457/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023908457/article-2/versions/d5ad50de-a280-4375-ab99-ab8cb4fee99b/
Sommaire du texte
Texte
Les dossiers de candidature sont adressés directement au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
Les candidats peuvent soit envoyer les dossiers par pli recommandé, soit les déposer au secrétariat général de l'Ecole nationale de la magistrature, qui leur en délivrera reçu.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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