Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6e4ce30e-f246-4f90-9de1-b1fe250ac07a
- Début de validité
- 19 mai 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006251426/2006-05-19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006251426/article-3/versions/6e4ce30e-f246-4f90-9de1-b1fe250ac07a/
Sommaire de cette page
Texte
La garantie de la Caisse française de développement industriel est soumise aux conditions suivantes :
1° La garantie ne peut pas couvrir plus de 80 % des cautionnements et préfinancements accordés par des établissements financiers pour un contrat de construction de navire civil.
2° La garantie ne peut être accordée que sur présentation du plan de financement d'un contrat de construction de navire civil.
3° La durée de la garantie est limitée à 4 ans.
4° L'octroi de la garantie donne lieu à une rémunération, dans les conditions prévues à l'article 4.
5° La société présente des sûretés en contrepartie de l'octroi de la garantie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 - art. 4, v. init.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible