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Décret n°2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire - Article 3

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Mise à jour en retard — 79db0f2e-d49f-48bc-a712-125bfb76f837
Début de validité
1 novembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023952815/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023952815/article-3/versions/79db0f2e-d49f-48bc-a712-125bfb76f837/
Sommaire du texte

Les modalités particulières de mise en oeuvre du présent décret font, dans chaque établissement, en tant que de besoin et après avis du comité technique, l'objet d'une délibération du conseil d'administration dans les conditions prévues aux articles R. 710-5-34, R. 793-11, R. 1142-46, R. 1323-13, R. 1335-3-14, R. 1413-4, R. 1417-13 et R. 1418-14 du code de la santé publique et à l'article 6 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 53
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 - art. 6
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