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Code de l'énergie - Article L111-87

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Version
Mise à jour en retard — d144a4e6-0f12-47c3-8c4e-5b42cf3a8403
Début de validité
1 juin 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023985477/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023985477/article-l111-87/versions/d144a4e6-0f12-47c3-8c4e-5b42cf3a8403/
Sommaire du texte

Les sociétés, autres que celles mentionnées à l'article L. 111-84, qui exercent une activité dans le secteur de l'électricité et au moins une autre activité en dehors de ce secteur, tiennent dans leur comptabilité interne un compte séparé pour leurs activités dans le secteur de l'électricité et un compte regroupant leurs autres activités exercées en dehors de ce secteur.

Les entreprises concernées par le premier alinéa auxquelles la loi et les règlements n'imposent pas de publier leurs comptes annuels tiennent ces comptes à la disposition du public dans des conditions fixées par voie réglementaire.

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  1. Version L111-87 — VIGUEUR

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