Code de l'énergie - Article L122-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b70ceb16-c538-4b54-92c9-57a09bf4b890
- Début de validité
- 1 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023985691/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023985691/article-l122-6/versions/b70ceb16-c538-4b54-92c9-57a09bf4b890/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités selon lesquelles toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'énergie, dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, sont énoncées à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 90-449 du 31 mai 1990
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 avril 2016 - art. 2 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L115-3 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L121-18 (Ab)
- CITATION Code de l'énergie - art. L121-8 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article L115-3
- CITATION Article L115-3
- CITATION Article L115-3
- CITATION Article L115-3
- CITATION Article L115-3
- CITATION Article L115-3
- CITATION Article L115-3
- CITATION Article L115-3
- CITATION Article L115-3
- CITATION Article L121-8
- CITATION Article L121-8
- CITATION Article L121-8
- CITATION Article L121-8
- CITATION Article 2
- CITATION Article L121-18
- CITATION Article L121-18