Décret n° 2011-508 du 10 mai 2011 modifiant le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 81a9d8d0-026a-4e6c-8a22-21b87a07eb72
- Début de validité
- 13 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023987650/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023987650/article-2/versions/81a9d8d0-026a-4e6c-8a22-21b87a07eb72/
Sommaire du texte
Texte
Les conventions régissant les conditions d'usage des moyens radioélectriques de l'infrastructure nationale partageable des transmissions par les services utilisateurs signées avant l'entrée en vigueur du présent décret restent valables jusqu'à leur terme.
Historique
Évolution juridique
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