LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1) - Article 134
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a1a02efa-46e0-4f31-aa52-fe8f0ad02e5d
- Début de validité
- 19 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024023350/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024023350/article-134/versions/a1a02efa-46e0-4f31-aa52-fe8f0ad02e5d/
Sommaire du texte
Texte
I. ― L'ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés est ratifiée.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L313-1
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-864 du 28 juillet 2005 (V)
Autres relations
- RATIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-1
Autres relations
- RATIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés.