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LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1) - Article 200

Version historique

En vigueur depuis le
19 mai 2011

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Informations de vérification

Version
Version historique — ccceb6d1-4dc7-4527-a60a-d45dd3b6ffeb
Début de validité
19 mai 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024023488/2018-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024023488/article-200/versions/ccceb6d1-4dc7-4527-a60a-d45dd3b6ffeb/
Sommaire du texte
  1. Article sans numéro
  2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS Consulter cette section

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  3. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC Consulter cette section

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  4. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION EN MATIERE D'URBANISME Consulter cette section

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  5. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TENDANT A TIRER LES CONSEQUENCES DU DEFAUT D'ADOPTION DES TEXTES D'APPLICATION PREVUS PAR CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES Consulter cette section

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  6. CHAPITRE V : SIMPLIFICATION ET CLARIFICATION DE DISPOSITIONS PENALES Consulter cette section

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  7. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS ELECTORALES CONCERNANT LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE Consulter cette section

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  8. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS D'AMELIORATION DE LA QUALITE DU DROIT ET DE SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX SECTEURS SANITAIRE, SOCIAL ET MEDICO SOCIAL Consulter cette section

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  9. CHAPITRE VIII : HABILITATION DU GOUVERNEMENT A MODIFIER DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES Consulter cette section

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  10. CHAPITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES Consulter cette section
    1. Article 200
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article sans numéro
  2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS Consulter cette section

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  3. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC Consulter cette section

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  4. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION EN MATIERE D'URBANISME Consulter cette section

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  5. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TENDANT A TIRER LES CONSEQUENCES DU DEFAUT D'ADOPTION DES TEXTES D'APPLICATION PREVUS PAR CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES Consulter cette section

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  6. CHAPITRE V : SIMPLIFICATION ET CLARIFICATION DE DISPOSITIONS PENALES Consulter cette section

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  7. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS ELECTORALES CONCERNANT LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE Consulter cette section

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  8. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS D'AMELIORATION DE LA QUALITE DU DROIT ET DE SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX SECTEURS SANITAIRE, SOCIAL ET MEDICO SOCIAL Consulter cette section

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  9. CHAPITRE VIII : HABILITATION DU GOUVERNEMENT A MODIFIER DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES Consulter cette section

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  10. CHAPITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES Consulter cette section
    1. Article 200
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises l'article 171, le I de l'article 175 et l'article 176.

Les articles 4 et 6 et le II de l'article 14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics.

L'article 54 est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.

Le 2° du I de l'article 141 est applicable à Mayotte.

Sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les articles 20, 27, 46, 50, 60, 61, les I et II de l'article 62, les articles 64, 66, 72, 85, les I et II de l'article 87, les articles 142, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 154, 155, 156, 157, 158,1 59, 172, 173, 185 et 186.

Les III et IV de l'article 62 et les articles 65 et 196 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Sont applicables en Polynésie française les articles 25, 75, 76, 77, 79, 81, 82 et 145.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna le I de l'article 14, les III et IV de l'article 63, les articles 70,88,89, le I de l'article 139, le II de l'article 140, le 6° de l'article 165, l'article 167, l'article 168 et le I de l'article 177.

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les articles 72, 142, 167 et les 2° et 3° de l'article 168.

Le I de l'article 67, les articles 69 et 171, le I de l'article 175 et l'article 176 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Historique

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Évolution juridique

  1. 19 mai 2011 Version 200 — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 74

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 74
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 74
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 74
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 74

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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