LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1) - Article 100
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c02c3ab-09a2-4b4e-b7c7-d6b559b8cfe8
- Début de validité
- 19 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 mai 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 16h46 — 507ba053-112b-4cbe-b477-6a6d3a0d7f31
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024023684/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024023684/article-100/versions/6c02c3ab-09a2-4b4e-b7c7-d6b559b8cfe8/
Sommaire du texte
Texte
La convention constitutive est signée par les représentants habilités de chacun des membres. L'Etat approuve la convention constitutive ainsi que son renouvellement et sa modification, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.