LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1) - Article 107
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6b13951f-f8d1-4b6c-bef6-8f90acc2fd2e
- Début de validité
- 19 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024023702/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024023702/article-107/versions/6b13951f-f8d1-4b6c-bef6-8f90acc2fd2e/
Sommaire du texte
Texte
Le groupement d'intérêt public ne donne pas lieu au partage de bénéfices. Les excédents annuels de la gestion ne peuvent qu'être utilisés à des fins correspondant à l'objet du groupement ou mis en réserve.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.