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Article 4

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31 décembre 2020

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 422b4c09-bad3-4278-9f01-d502ab49e46d
Début de validité
31 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042915699/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042915699/article-4/versions/422b4c09-bad3-4278-9f01-d502ab49e46d/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte


I.-Les plafonds annuels d'éligibilité des personnes physiques à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

II.-Le caractère insuffisant des ressources des personnes physiques est apprécié en tenant compte :

1° Du revenu fiscal de référence ou, à défaut, des ressources imposables dont les modalités de calcul sont définies par décret ;

2° De la valeur en capital du patrimoine mobilier ou immobilier même non productif de revenus ;

3° De la composition du foyer fiscal.

III.-Les biens qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour les intéressés ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant des ressources auquel s'appliquent les plafonds d'éligibilité.


Notes

Conformément au IV de l’article 243 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 1992 Version 4 — MODIFIE
  2. 31 décembre 1992 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 31 décembre 2000 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 19 mai 2011 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2016 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 décembre 2020 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 31 décembre 2020 Version 4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 20 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  2. Connue le 20 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  3. Connue le 20 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  4. Connue le 20 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 234

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 189
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 44 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 5 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 706-14 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. A38-1-3 (V)
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-2
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-3

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 novembre 2025 à 22h25
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13
Identifiant de l’import Jurisfac
4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Archive
LEGI_20251121-221742.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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