Code civil - Article 26
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- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e93aec0-f41f-488b-8b18-75352de5dcbe
- Début de validité
- 19 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024025842/2012-06-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024025842/article-26/versions/1e93aec0-f41f-488b-8b18-75352de5dcbe/
Sommaire du texte
Texte
La déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, ou par le consul. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la nationalité française 101 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 27 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 33 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code civil - art. 20-2 (V)
- CITATION Code civil - art. 21-11 (V)
- CITATION Code civil - art. 21-12 (V)
- CITATION Code civil - art. 21-13 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code civil - art. 21-14 (V)
- CITATION Code civil - art. 21-2 (V)
- CITATION Code civil - art. 21-4 (V)
- CITATION Code civil - art. 21-8 (V)
- CITATION Code civil - art. 22-3 (V)
- CITATION Code civil - art. 23 (V)
- CITATION Code civil - art. 23-5 (V)
- CITATION Code civil - art. 24-2 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code civil - art. 33-1 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible