Code de commerce - Article L522-2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — acf125c4-ee06-4b53-b664-7f8c59674256
- Début de validité
- 19 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024026873/2011-05-19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024026873/article-l522-2/versions/acf125c4-ee06-4b53-b664-7f8c59674256/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté préfectoral statuant sur la demande d'agrément est motivé .
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de commerce. - art. L522-19 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L522-39 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L522-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible