Code de la sécurité sociale - Article L111-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c6349de9-1126-439c-adfc-053aa8ece774
- Début de validité
- 19 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024032973/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024032973/article-l111-12/versions/c6349de9-1126-439c-adfc-053aa8ece774/
Sommaire du texte
Texte
L'objectif prévisionnel des dépenses de soins de ville prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociales se trouvent placés, pour tout ou partie, sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant.
Il peut être corrigé en fin d'année pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d'année.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 193
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 193