Décret n° 2011-545 du 18 mai 2011 pris pour l'application des réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs dans le secteur du tourisme prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G du code général des impôts - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 74a3fc33-3ad9-4269-b9fe-36615960f6df
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 janvier 2026 à 21h52
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 18h53 — 88484535-8d36-4bf4-bc4c-aa49eb8a5f5a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024035751/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024035751/article-2/versions/74a3fc33-3ad9-4269-b9fe-36615960f6df/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. D321-2-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D321-2-1