Arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1a10647-4733-4095-a589-626884277f10
- Début de validité
- 21 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024037670/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024037670/article-4/versions/b1a10647-4733-4095-a589-626884277f10/
Sommaire du texte
Texte
Une copie de la convention est jointe aux pièces générales du compte de gestion du premier exercice auquel elle s'applique.
Historique
Évolution juridique
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