Article 34-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b9fecbd-dd64-499d-9b76-ab4ed13c24a6
- Début de validité
- 18 janvier 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006369695/2003-01-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006369695/article-34-1/versions/8b9fecbd-dd64-499d-9b76-ab4ed13c24a6/
Sommaire de cette page
Texte
Le fonctionnaire a droit sur sa demande à une période de disponibilité pour se rendre dans un département d'outre-mer, un territoire d'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants s'il est titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale. Cette période ne peut excéder six semaines par agrément.
La demande de disponibilité indiquant la date de début et la durée envisagée du congé doit être formulée par lettre recommandée au moins deux semaines avant le départ.
Le fonctionnaire qui interrompt cette période de disponibilité a le droit de reprendre ses fonctions avant la date prévue.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 63 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-53 1984-01-26
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-17