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Code général des impôts - Article 1743

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Version
Mise à jour en retard — 7f3c53b7-0436-403e-ac1f-2d9b61b8345c
Début de validité
19 mai 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024039900/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024039900/article-1743/versions/7f3c53b7-0436-403e-ac1f-2d9b61b8345c/
Sommaire du texte

Est également puni des peines prévues à l'article 1741 :


1° Quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal prévu par les articles L123-12 à L123-14 du code de commerce, ou dans les documents qui en tiennent lieu.


La présente disposition ne met pas obstacle à l'application des peines de droit commun.


2° Quiconque, en vue de faire échapper à l'impôt tout ou partie de la fortune d'autrui, s'entremet, soit en favorisant les dépôts de titres à l'étranger, soit en transférant ou faisant transférer des coupons à l'étranger pour y être encaissés ou négociés, soit en émettant ou en encaissant des chèques ou tous autres instruments créés pour le paiement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques de valeurs mobilières.


Quiconque, dans le même but, a tenté d'effectuer l'une quelconque des opérations visées au premier alinéa est puni des mêmes peines.


3° Quiconque a fourni sciemment des renseignements inexacts en vue de l'obtention des agréments prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies ou de l'autorisation préalable prévue à l'article 199 undecies A.


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Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Livre des procédures fiscales L230 (dernier al. du CGI 1743) — Référence sans identifiant DILA

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Citations

Liens entrants

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  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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