Article L112-2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 68ff6907-723e-4d33-8974-d941ceadda49
- Début de validité
- 1 janvier 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006643915/2001-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006643915/article-l112-2/versions/68ff6907-723e-4d33-8974-d941ceadda49/
Sommaire de cette page
Texte
Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties. Est réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'Institut national des statistiques et des études économiques.
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux dispositions statutaires ou conventionnelles concernant des dettes d'aliments.
Doivent être regardées comme dettes d'aliments les rentes viagères constituées entre particuliers, notamment en exécution des dispositions du dernier alinéa de l'article 767 du code civil et de celles de l'article 1094-2 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1374 1958-12-30 art. 79, 3 al. 1
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958 - art. 79, v. init.
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°63-699 du 13 juillet 1963 - art. 4, v. init.
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958 - art. 79 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code civil - art. 1094-2 (Ab)
- CITATION Code civil - art. 767 (M)
- CITATION Code de commerce - art. L145-34 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L145-38 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code monétaire et financier - art. L112-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L112-3 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L221-17 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 759
- CITATION Article 759