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Article L112-2

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 2001
Fin de vigueur
1 juillet 2002

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Informations de vérification

Version
Version historique — 68ff6907-723e-4d33-8974-d941ceadda49
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006643915/2001-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006643915/article-l112-2/versions/68ff6907-723e-4d33-8974-d941ceadda49/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties. Est réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'Institut national des statistiques et des études économiques.

Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux dispositions statutaires ou conventionnelles concernant des dettes d'aliments.

Doivent être regardées comme dettes d'aliments les rentes viagères constituées entre particuliers, notamment en exécution des dispositions du dernier alinéa de l'article 767 du code civil et de celles de l'article 1094-2 du même code.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2001 Version L112-2 — MODIFIE
  2. 1 juillet 2002 Version L112-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 6 août 2008 Version L112-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 19 mai 2011 Version L112-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1374 1958-12-30 art. 79, 3 al. 1
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958 - art. 79, v. init.
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°63-699 du 13 juillet 1963 - art. 4, v. init.
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958 - art. 79 (V)
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code civil - art. 1094-2 (Ab)
  • CITATION Code civil - art. 767 (M)
  • CITATION Code de commerce - art. L145-34 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L145-38 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L112-1 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L112-3 (VD)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L221-17 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article 759
  • CITATION Article 759

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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