Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — de061ee7-be5b-4c2e-b263-d1ed5eb4b547
- Début de validité
- 19 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024039992/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024039992/article-2/versions/de061ee7-be5b-4c2e-b263-d1ed5eb4b547/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux entreprises éditrices.
Au sens de la présente loi, l'expression "entreprise éditrice" désigne toute personne physique ou morale ou groupement de droit éditant, en tant que propriétaire ou locataire-gérant, une publication de presse ou un service de presse en ligne.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 66
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 491 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-897 du 1 août 1986 - art. 19 (V)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L246-4 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-440 du 28 mars 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-132 du 24 février 2023 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-331 du 3 mai 2023 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. L246-4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-372 du 13 mai 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-372 du 13 mai 2026 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. L256-4 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L223-25 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L223-2 (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 220 undecies (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 66