Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - Article 5
Version historique
- En vigueur depuis le
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- Version
- Version historique — 987e6f49-3d59-44e5-afe4-2a4595993e21
- Début de validité
- 19 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 avril 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 20h04 — e35a4e34-9919-4e98-9745-703ef7a220fa
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024039996/2011-05-19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024039996/article-5/versions/987e6f49-3d59-44e5-afe4-2a4595993e21/
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