Code de l'environnement - Article L218-28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c282852-e639-4edb-a940-da1e95dd308f
- Début de validité
- 19 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024040343/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024040343/article-l218-28/versions/3c282852-e639-4edb-a940-da1e95dd308f/
Sommaire du texte
Texte
Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés à l'article L. 218-26 font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie à l'administrateur des affaires maritimes lorsqu'il s'agit de navires ou de plates-formes ou à l'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts chargé du service maritime s'il s'agit d'engins portuaires, de chalands ou de bateaux-citernes fluviaux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 83-583 1983-07-05 art. 12 al. 1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 12 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 94
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 13 mars 2015 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 13 mars 2015 - art. 4 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-26 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 94
Citations
- CITATION Article L218-26
- CITATION Article L218-26
- CITATION Article L218-26
- CITATION Article L218-26
- CITATION Article L218-26
- CITATION Article L218-26
- CITATION Article L218-26
- CITATION Article L218-26
- CITATION Article L218-26