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Article 543

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Version
Mise à jour en retard — 94db1bb2-2805-4106-9a21-1c999a059416
Début de validité
10 mars 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006576911/2004-03-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576911/article-543/versions/94db1bb2-2805-4106-9a21-1c999a059416/
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Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 475-1 à 486 et 749 à 762 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements.

Toutefois, les dispositions de l'article 480-1 ne sont applicables qu'aux condamnés pour contraventions de la cinquième classe.

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