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Code civil - Article 2045

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Version
Mise à jour en retard — 6acc46b8-6702-4e3e-830d-e70fd61da7a4
Début de validité
19 mai 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024041557/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024041557/article-2045/versions/6acc46b8-6702-4e3e-830d-e70fd61da7a4/
Sommaire du texte

Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.

Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article 467 au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation " ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre.

Les établissements publics de l'Etat ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du Premier ministre.

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  1. Version 2045 — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-03-20 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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